Mandat ad hoc ou conciliation : quelle procédure amiable choisir ?

Quand une entreprise commence à avoir des difficultés, deux procédures amiables permettent d'agir avant la dégradation de la situation : le mandat ad hoc et la conciliation. Toutes deux sont confidentielles et laissent le dirigeant aux commandes, mais elles ne répondent pas au même besoin. Voici comment les distinguer et choisir la bonne.

1. Ce que le mandat ad hoc et la conciliation ont en commun

• Deux procédures amiables et confidentielles, ouvertes à la demande du dirigeant
• Mises en place sous l'égide du président du tribunal compétent (tribunal de commerce dans la plupart des cas)
• Le dirigeant n'est pas dessaisi : il reste aux commandes de l'entreprise
• Objectif : trouver un accord avec les créanciers avant la dégradation de la situation
• Accessibles avant l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire

2. Le mandat ad hoc : l'outil du sur-mesure

Comment ça fonctionne

• Le dirigeant saisit le président du tribunal par requête et peut proposer le nom du mandataire ad hoc
• Le président désigne le mandataire et définit sa mission, au cas par cas
• La loi ne fixe pas de durée maximale : la durée s'adapte à la mission
• Les personnes informées de la procédure sont tenues à la confidentialité

Quand le choisir

• Une difficulté ciblée : litige avec un fournisseur, un bailleur ou un client important
• Une négociation bancaire à débloquer avec un ou quelques créanciers
• La loi ne pose pas de condition d'absence de cessation de paiement, contrairement à la conciliation

Sa limite

• L'accord obtenu relève de la volonté des parties et a la valeur d'un contrat : il ne bénéficie pas du cadre d'homologation propre à la conciliation

3. La conciliation : un cadre pour une difficulté plus large

Comment ça fonctionne

• Le dirigeant demande l'ouverture de la procédure au président du tribunal, qui désigne un conciliateur
• Durée maximale de 4 mois, prorogeable d'1 mois au plus (5 mois au total)
• Le conciliateur aide l'entreprise et ses principaux créanciers à conclure un accord amiable
• Pendant la conciliation, le débiteur poursuivi par un créancier peut, sous conditions, demander au juge des délais de paiement

Quand le choisir

• Une difficulté globale touchant plusieurs créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux)
• Une entreprise qui n'est pas en cessation de paiement, ou qui l'est depuis moins de 45 jours : c'est la condition posée par la loi
• Un besoin d'accord d'ensemble : étalement, rééchelonnement, remises

Pour une difficulté de trésorerie à l'origine du blocage, lisez pourquoi une entreprise rentable peut faire faillite.

Ce que l'accord peut devenir

• Constaté par le président du tribunal : l'accord reste confidentiel et acquiert force exécutoire
• Homologué par le tribunal : publicité limitée et protections supplémentaires, dont le privilège de "new money" pour les financements nouveaux apportés
• L'homologation est soumise à des conditions : entre autres, l'entreprise n'est pas en cessation de paiement (ou l'accord y met fin), l'accord assure la pérennité de l'activité et ne porte pas atteinte aux droits des créanciers non signataires

Si l'accord prévoit des financements nouveaux, voir aussi comment choisir son partenaire financier.

4. Comment choisir : les 4 questions à se poser

1. Ma difficulté concerne-t-elle un ou quelques interlocuteurs, ou l'ensemble de mes créanciers ?
2. Suis-je en cessation de paiement, et depuis combien de temps ? (au-delà de 45 jours, la conciliation n'est plus ouverte)
3. Ai-je besoin d'un accord encadré et protégé (homologation), ou surtout d'un tiers pour débloquer une négociation ?
4. De quel délai est-ce que je dispose ? (conciliation : cadre de 4+1 mois ; mandat ad hoc : durée sur-mesure)

5. Les erreurs à éviter

• Attendre trop longtemps : la conciliation se ferme au-delà de 45 jours de cessation de paiement
• Arriver sans chiffres : situation de trésorerie, état de l'endettement et prévisionnel sont attendus
• Négocier seul quand un tiers neutre aurait permis de débloquer la discussion
• Confondre procédure amiable et solution miracle : un accord suppose que les créanciers acceptent

6. Par où commencer

• Objectiver la situation : le Diagnostic d'Urgence gratuit de ResiliencePME
• Se rapprocher d'un professionnel : avocat spécialisé en difficultés des entreprises, expert-comptable ou permanence de prévention du tribunal de commerce
• Contacter le CIP (Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises), qui accueille gratuitement et de manière confidentielle les dirigeants